Declaration Du Roy Pour La Vente Et Revente Des Offices de Notaires, Tabellions Et Gardenotes Royaux - Louis Xiv - Bücher - Hachette Livre - BNF - 9782329343938 - 1. Oktober 2019
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Declaration Du Roy Pour La Vente Et Revente Des Offices de Notaires, Tabellions Et Gardenotes Royaux

Louis Xiv

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Declaration Du Roy Pour La Vente Et Revente Des Offices de Notaires, Tabellions Et Gardenotes Royaux

Déclaration du roy, pour la vente & revente des offices de notaires, tabellions & gardenotes royaux, domaniaux & héréditaires, unis & incorporez ensemble au ressort de la Cour de Parlement de Thoulouse, pour estre lesdits offices, acquis & exercez par une seule et mesme personne; avec la faculté par les acquereurs de proceder aux inventaires, soit qu'il y aye enfans, majeurs ou mineurs, & descharges d'aller faire aucunes actes de sommation, réquisition & autres, & de tous logemens effectifs de gens de guerre & de toutes charges personnelles, de consulats, collectes, tutelles, curatelles, sequestrations, & autres généralement quelconques
Date de l'édition originale: 1649

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Medien Bücher     Taschenbuch   (Buch mit Softcover und geklebtem Rücken)
Erscheinungsdatum 1. Oktober 2019
ISBN13 9782329343938
Verlag Hachette Livre - BNF
Seitenanzahl 18
Maße 156 × 234 × 1 mm   ·   41 g
Sprache Französisch  

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